Article L313-16
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Texte intégral
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1 janvier 2006
En cas de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution du plan de continuation.