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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2014
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
- Alinéa modifié. Ancienne version : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48 .Nouvelle version :
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit Ajout : et les sociétés de financement des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48 .