Article L412-2 (version du 1 avril 2009)

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 23 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 23 octobre 2019

Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des titres sur un marché réglementé sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2, et le premier alinéa des articles L. 228-39 et L. 252-10 du code de commerce.