Article L412-3 (version du 1 avril 2009)

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 23 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 23 octobre 2019

Les manquements aux interdictions édictées aux articles du code de commerce cités à l'article L. 412-2 sont sanctionnés par la nullité des contrats conclus ou des titres financiers émis.