Article L421-5

Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1. L'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ; 2. L'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; 3. Le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la reconnaissance a été subordonnée ; 4. L'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables.