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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 mars 1992 au 1 avril 2000

Version en vigueur du 1 avril 2000 au 13 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions visées aux alinéas 2 et 3 de l'article D. 212-3 et à l'article D. 212-4 sont prises par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, sur rapport du chef du service de l'inspection du travail. La commission consultative du travail est préalablement consultée dans les cas visés au troisième alinéa de l'article D. 212-3 et à l'article D. 212-4.
Nouvelle version :
Les décisions visées aux alinéas 2 et 3 de l'article D. 212-3 et à l'article D. 212-4 sont prises par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, sur rapport du ~~Suppression : chef~~Ajout : directeur du ~~Suppression : service~~travail,

Ajout :

~~Suppression : l'inspection~~

Ajout : l'emploi

~~Suppression : du~~

Ajout : et

~~Suppression : travail~~

Ajout : de la formation professionnelle

. La commission consultative du travail est préalablement consultée dans les cas visés au troisième alinéa de l'article D. 212-3 et à l'article D. 212-4.