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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2000 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 novembre 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions visées aux alinéas 2 et 3 de l'article D. 212-3 et à l'article D. 212-4 sont prises par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, sur rapport du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. La commission consultative du travail est préalablement consultée dans les cas visés au troisième alinéa de l'article D. 212-3 et à l'article D. 212-4.
Nouvelle version :
Les décisions visées aux alinéas 2 et 3 de l'article D. 212-3 et à l'article D. 212-4 sont prises par arrêté du représentant ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : Gouvernement~~l'Etat

Ajout :

à Mayotte, sur rapport du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. La commission consultative du travail est préalablement consultée dans les cas visés au troisième alinéa de l'article D. 212-3 et à l'article D. 212-4.