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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2012 au 13 juillet 2013
Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'employeur qui occupe pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal.
Nouvelle version :
Suppression : L'employeurAjout : LeAjout : salarié qui Suppression : occupeAjout : accomplit pendant Suppression : lasa
Ajout :
période
Suppression : fixée
Ajout : de
Ajout : congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage. Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié
pour son congé
Suppression : légal
Ajout : payé.
Suppression : un
Ajout : L'action
Suppression : salarié
Ajout : en
Ajout : dommages et intérêts est exercée
à
Ajout : la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet. L'employeur qui a occupé sciemment
un
Suppression : travail
Ajout : salarié
Suppression : rémunéré
Ajout : bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet