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Suppression : L'employeurAjout : Le Ajout : salarié qui Suppression : occupeAjout : accomplit pendant Suppression : laAjout : sa période Suppression : fixéeAjout : de Ajout : congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage. Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé Suppression : légalpayé.