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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2012 au 13 juillet 2013
Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'article L. 122-48 , les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé, les absences autorisées.
Nouvelle version :
Ne peuvent être déduits du congé annuel Suppression : lesAjout : :Suppression : joursAjout : 1°Suppression : deLes
Ajout :
Suppression : maladie,
Ajout : absences
Suppression : les
Ajout : autorisées
Suppression : repos
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 2°
Suppression : femmes
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : congés
Suppression : couches
Ajout : de
Ajout : maternité et d'adoption
prévus par
Suppression : l'article
Ajout : les
Ajout : articles
L. 122-48
Suppression : ,
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : périodes
Ajout : 122-48-1
Suppression : obligatoires
Ajout : ;
Suppression : d'instruction
Ajout : 3°
Suppression : militaire,
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : jours
Ajout : d'absence pour maladie ou pour accident ; 4° Les
jours de chômage
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : ;
Ajout : 5° Les
périodes de
Suppression : délai-congé,
Ajout : préavis
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : absences
Ajout : 6°
Suppression : autorisées
Ajout : Les périodes obligatoires d'instruction militaire