Article L424-9 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 22 février 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 22 février 2014

Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.