Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006
Le présent code du travail s'applique : 1° A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité départementale ; 2° A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces salariés. Sauf dispositions contraires, il ne s'applique pas aux fonctionnaires ou agents de droit public.