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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité territoriale de Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce département. A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance applicable dans ce département.
Nouvelle version :
L'entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité ~~Suppression : territoriale~~Ajout : départementale de Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce département. A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance applicable dans ce département.