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Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les centres de formation d'apprentis sont créés par des conventions conclues par la collectivité territoriale de Mayotte avec les communes, les établissements publics, et notamment la chambre professionnelle, les établissements d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne physique ou morale, dans les conditions prévues par la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 susvisée.
Nouvelle version :
Les centres de formation d'apprentis sont créés par des conventions conclues par la collectivité ~~Suppression : territoriale~~Ajout : départementale de Mayotte avec les communes, les établissements publics, et notamment la chambre professionnelle, les établissements d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne physique ou morale, dans les conditions prévues par la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 susvisée.