Article L122-15 (version du 13 juillet 2001)

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2018

Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4 est réputé à durée indéterminée.

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