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Version en vigueur du 6 mars 1991 au 27 juin 1998
Version en vigueur du 27 juin 1998 au 13 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : En matière de contrat de travail, si un employeur, un salarié ou un apprenti se trouve astreint aux obligations imposées par le service préparatoire ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque, le contrat de travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.