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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 143-14 sont également applicables en cas de redressement judiciaire aux indemnités prévues à l'article L. 122-63.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article L. 143-14 sont également applicables en cas de Ajout : procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire aux indemnités prévues à l'article L. 122-63.