Article L122-66 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

Les dispositions de l'article L. 143-14 sont également applicables en cas de redressement judiciaire aux indemnités prévues à l'article L. 122-63.