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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, résultant, le cas échéant, de la convention collective applicable. Le règlement intérieur doit être écrit en français.
Nouvelle version :
Le Suppression : règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - lesAjout : droit
Suppression : mesures
Ajout : au
Suppression : d'application
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Suppression : réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales
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Ajout : d'entreprise
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Ajout : salarié
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Suppression : et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Il énonce également les dispositions relatives aux droits de