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Code du travail applicable à Mayotte
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Le Suppression : règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - lesAjout : droit Suppression : mesuresAjout : au Suppression : d'applicationAjout : congé Suppression : deAjout : pour la Suppression : réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles généralesAjout : création Suppression : etAjout : d'entreprise permanentes