Article L431-5 (version du 25 février 2005)

Version en vigueur du 25 février 2005 au 10 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 février 2005 au 10 janvier 2009

Les dispositions du V de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996.