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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 6 juin 2014
Version en vigueur du 6 juin 2014 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'association intermédiaire est une association agréée par le représentant de l'Etat à Mayotte pour une période d'un an renouvelable, dans le ressort de la collectivité départementale, après avis des organisations professionnelles concernées. Elle a pour objet d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales pour des activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les conditions économiques locales, par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources publiques. Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat, soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur. L'activité de l'association intermédiaire est réputée non lucrative au regard des articles L. 124-1 et suivants.
Nouvelle version :
Suppression : L'association intermédiaire est une association agréée
Ajout : L'insertion
par
Suppression : le représentant de l'Etat à Mayotte pour une période d'un an renouvelable, dans le ressort de la collectivité départementale, après avis des organisations professionnelles concernées.
Ajout : l'activité
Suppression : Elle
Ajout : économique
a pour objet
Suppression : d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi pour les mettre, à titre
Ajout : de
Suppression : onéreux,
Ajout : permettre
à
Suppression : la disposition de
Ajout : des
personnes
Suppression : physiques ou
Ajout : sans
Suppression : morales
Ajout : emploi,
Suppression : pour
Ajout : rencontrant
des
Suppression : activités qui ne sont pas déjà assurées, dans
Ajout : difficultés
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Ajout : sociales
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : économiques
Ajout : professionnelles
Suppression : locales
Ajout : particulières
,
Suppression : par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : bénéficier
Suppression : organismes
Ajout : de
Suppression : bénéficiant
Ajout : contrats
de
Suppression : ressources
Ajout : travail
Suppression : publiques.
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Ajout : faciliter
Suppression : association
Ajout : leur
Suppression : intermédiaire
Ajout : insertion
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Ajout : professionnelle.
Suppression : être
Ajout : Elle
Suppression : rémunéré
Ajout : met
Suppression : soit
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : œuvre
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : base
Ajout : modalités
Suppression : d'un
Ajout : spécifiques
Suppression : nombre
Ajout : d'accueil
Suppression : d'heures
Ajout : et
Suppression : forfaitaire
Ajout : d'accompagnement.
Suppression : déterminé
Ajout : L'insertion
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : l'activité
Suppression : contrat
Ajout : économique
,
Suppression : soit
Ajout : notamment
Suppression : sur
Ajout : par
la
Suppression : base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur. L'activité de l'association intermédiaire