Chargement de la page
Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2018
Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou qu'à défaut de convention des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article précédent et donner lieu à l'application de la procédure prévue audit article.