Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
Sont réputées non écrites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.