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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 octobre 2012
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Nouvelle version :
Les Suppression : sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractèreAjout : dispositions de Suppression : travauxla
Ajout :
Suppression : publics
Ajout : présente
Suppression : ne
Ajout : sous-section
Suppression : peuvent
Ajout : s'appliquent
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : frappées
Ajout : toutes
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Ajout : les
Suppression : saisie-arrêt
Ajout : personnes
Suppression : ni
Ajout : salariées
Suppression : d'opposition
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : travaillant
Suppression : préjudice
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Suppression : soit
Ajout : quelque
Suppression : des
Ajout : titre
Suppression : ouvriers
Ajout : ou
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Suppression : des
Ajout : quelque
Suppression : salaires
Ajout : lieu
Suppression : sont
Ajout : que
Suppression : dus,
Ajout : ce
soit
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : fournisseurs
Ajout : un
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : sont
Ajout : plusieurs
Suppression : créanciers
Ajout : employeurs
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : raison
Ajout : quels
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : fournitures
Ajout : soient
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : matériaux
Ajout : montant
et
Suppression : d'autres objets servant à
la
Suppression : construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers à titre