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Suppression : Sans préjudice de l'application des articles L. 143-9 et L. 143-10,Ajout : Lors Suppression : laAjout : du Suppression : créanceAjout : paiement Suppression : deAjout : du salaireSuppression : des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles, Suppression : à savoir : - les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours ; - les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; - l'indemnité due en raison de l'inobservationAjout : l'employeur Suppression : duAjout : remet Suppression : délaiAjout : aux Suppression : congéAjout : personnes Suppression : prévueAjout : mentionnées à l'article L. Suppression : 122-21 et L. 122-60 ; - lesAjout : 143-6 Suppression : indemnitésAjout : une Suppression : duesAjout : pièce Suppression : pourAjout : justificative Suppression : lesAjout : dite Suppression : congésAjout : bulletin Suppression : payésAjout : de Suppression : ;Ajout : paie. Suppression : -Ajout : Avec Suppression : lesAjout : l'accord Suppression : indemnitésAjout : du Suppression : deAjout : salarié Suppression : licenciementAjout : concerné, Suppression : duesAjout : cette Suppression : enAjout : remise Suppression : applicationAjout : peut Suppression : desAjout : être Suppression : conventionsAjout : effectuée Suppression : collectivesAjout : sous Suppression : deAjout : forme Suppression : travailAjout : électronique, Suppression : des accords collectifs d'établissement,Ajout : dans des Suppression : règlementsAjout : conditions de Suppression : travail, desAjout : nature Suppression : usages,Ajout : à Suppression : desAjout : garantir Suppression : dispositionsAjout : l'intégrité des Suppression : articles LAjout : données. Suppression : 122-22 etAjout : Il Suppression : L.Ajout : ne Suppression : 122-60Ajout : peut Suppression : pourAjout : exiger Suppression : laAjout : aucune Suppression : totalitéAjout : formalité de Suppression : la portion inférieureAjout : signature ou Suppression : égaleAjout : d'émargement Suppression : auAjout : autre Suppression : plafondAjout : que Suppression : viséAjout : celle Suppression : àAjout : établissant Suppression : l'articleAjout : que Suppression : L.Ajout : la Suppression : 143-9Ajout : somme Suppression : etAjout : reçue Suppression : pourAjout : correspond Suppression : leAjout : bien Suppression : quartAjout : au Suppression : deAjout : montant Suppression : laAjout : net Suppression : portionAjout : figurant Suppression : supérieureAjout : sur Suppression : auditAjout : ce Suppression : plafondAjout : bulletin. Suppression : ;Ajout : Les Suppression : -Ajout : mentions Suppression : lesAjout : devant Suppression : indemnitésAjout : figurer Suppression : dues,Ajout : sur le Suppression : cas échéant, aux salariés,Ajout : bulletin Suppression : enAjout : ou Suppression : applicationAjout : y Suppression : desAjout : être Suppression : articlesAjout : annexées Suppression : L.Ajout : sont Suppression : 122-10,Ajout : déterminées Suppression : L.Ajout : par Suppression : 122-61Ajout : décret Suppression : etAjout : en Suppression : L.Ajout : Conseil Suppression : 122-63Ajout : d'Etat.