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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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82 mots ajoutés170 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sans préjudice de l'application des articles L. 143-9 et L. 143-10,Ajout : LorsSuppression : laAjout : duSuppression : créanceAjout : paiementSuppression : deAjout : du salaireSuppression : des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles, Suppression : à savoir : - les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours ; - les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; - l'indemnité due en raison de l'inobservationAjout : l'employeurdu
Suppression :
Ajout : remet
Suppression : délai
Ajout : aux
Suppression : congé
Ajout : personnes
Suppression : prévue
Ajout : mentionnées
à l'article L.
Suppression : 122-21 et L. 122-60 ; - les
Ajout : 143-6
Suppression : indemnités
Ajout : une
Suppression : dues
Ajout : pièce
Suppression : pour
Ajout : justificative
Suppression : les
Ajout : dite
Suppression : congés
Ajout : bulletin
Suppression : payés
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : paie.
Suppression : -
Ajout : Avec
Suppression : les
Ajout : l'accord
Suppression : indemnités
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : salarié
Suppression : licenciement
Ajout : concerné,
Suppression : dues
Ajout : cette
Suppression : en
Ajout : remise
Suppression : application
Ajout : peut
Suppression : des
Ajout : être
Suppression : conventions
Ajout : effectuée
Suppression : collectives
Ajout : sous
Suppression : de
Ajout : forme
Suppression : travail
Ajout : électronique
,
Suppression : des accords collectifs d'établissement,