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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 octobre 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des règles fixées aux articles 128 et 129 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-9 à L. 143-14.
Nouvelle version :
Sans préjudice des règles fixées aux articles ~~Suppression : 128 et 129 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au~~Ajout : L. ~~Suppression : redressement~~Ajout : 621-130 et

~~Suppression : à~~

Ajout : L.

~~Suppression : la~~

Ajout : 621-131

~~Suppression : liquidation~~

Ajout : du

~~Suppression : judiciaires~~

Ajout : code

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : entreprises~~

Ajout : commerce

, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-9 à L. 143-14.