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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SansAjout : L'acceptation Suppression : préjudiceAjout : sans Suppression : desAjout : protestation Suppression : règlesAjout : ni Suppression : fixéesAjout : réserve Suppression : auxAjout : d'un Suppression : articlesAjout : bulletin L.
Suppression :
Ajout : de
Suppression : 621-130
Ajout : paie
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 621-131
Ajout : travailleur
Ajout : ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie
du
Suppression : code
Ajout : salaire
Ajout : et des indemnités ou accessoires
de
Suppression : commerce,
Ajout : salaire
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : créances
Ajout : lui
Suppression : résultant
Ajout : sont
Ajout : dus en application de la loi,
du
Suppression : contrat
Ajout : règlement,
Ajout : d'une convention ou d'un accord collectif
de travail ou
Suppression : du
Ajout : d'un
contrat
Ajout : .
Suppression : d'apprentissage
Ajout : Cette
Suppression : sont
Ajout : acceptation
Suppression : garanties
Ajout : ne
Suppression : dans
Ajout : peut
Suppression : les
Ajout : valoir
Suppression : conditions
Ajout : non
Suppression : fixées
Ajout : plus
Suppression : aux
Ajout : compte
Suppression : articles
Ajout : arrêté
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 143-9
Ajout : réglé
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : L.
Ajout : sens
Suppression : 143-14
Ajout : de l' article 1269 du code de procédure civile
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