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Code du travail applicable à Mayotte
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Suppression : Lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours de travail ou d'apprentissageAjout : L'employeur Suppression : doivent,Ajout : conserve Suppression : déductionAjout : un Suppression : faiteAjout : double des Suppression : acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. Ce plafond est fixé par arrêté du représentantAjout : bulletins de Suppression : l'Etat à Mayotte. Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement lesAjout : paie Suppression : salaires,Ajout : des Suppression : appointementsAjout : salariés ou Suppression : commissions proprement dites mais encore tous les Suppression : accessoires et notamment l'indemnité pour inobservation du délai-congé mentionnée à l'article L. 122-21. Les dispositions du présent article sont aussi applicables aux voyageurs, représentants et placiers, pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers joursAjout : bulletins de Suppression : travail. Elles s'appliquentAjout : paie Suppression : égalementAjout : remis aux Suppression : marins pour les rémunérations de toute nature dues au titreAjout : salariés Suppression : desAjout : sous Suppression : quatre-vingt-dixAjout : forme Suppression : derniersAjout : électronique Suppression : joursAjout : pendant Suppression : deAjout : cinq Suppression : travailAjout : ans.