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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
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Suppression : Lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours de travail ou d'apprentissageAjout : L'employeur Suppression : doivent,Ajout : conserve Suppression : déductionAjout : un Suppression : faiteAjout : double des Suppression : acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. Ce plafond est fixé par arrêté du représentantAjout : bulletins de l'Etat à Mayotte. Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement les