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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 octobre 2012
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement doivent être également payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté au cours des périodes mentionnées à l'article L. 143-11 son intention de rompre le contrat de travail.
Nouvelle version :
Les Suppression : créances résultant du licenciement desAjout : sommesSuppression : salariésAjout : mentionnées
Suppression : bénéficiaires
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : l'article
Suppression : protection
Ajout : L.
Suppression : particulière
Ajout : 143-11
Suppression : relative
Ajout : s'ajoutent
au
Suppression : licenciement doivent être également payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée dès lors que
Ajout : salaire
Suppression : l'administrateur
Ajout : fixe
,
Suppression : l'employeur ou le liquidateur,
Ajout : sauf
Suppression : selon
Ajout : dans
le cas
Suppression : ,
Suppression : a manifesté au cours des périodes mentionnées à l'article L. 143-11