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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
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Suppression : Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-9 et L. 143-10 doivent être payées par l'administrateur par ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédureAjout : L'action Suppression : deAjout : en Suppression : sauvegardeAjout : paiement ou Suppression : de redressement judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires. Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur doit, avecAjout : en Suppression : l'autorisationAjout : répétition du Suppression : juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement