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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 octobre 2012
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 26 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-9 et L. 143-10, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; 2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; 3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application de l'article L. 143-9, troisième et quatrième alinéa, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à l'article L. 143-11, et ce jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-9 et L. 143-10 ; 4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.
Nouvelle version :
Suppression : Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour les
Ajout : Les
Suppression : créances
Ajout : sommes
Suppression : mentionnées
Ajout : dues
aux
Suppression : articles L. 143-9 et L. 143-10, dans
Ajout : entrepreneurs
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : dix
Ajout : tous
Suppression : jours
Ajout : travaux
Suppression : suivant
Ajout : ayant
le
Suppression : prononcé du jugement d'ouverture
Ajout : caractère
de
Suppression : la procédure ; 2° Pour les autres créances également exigibles à
Ajout : travaux
Suppression : la
Ajout : publics
Suppression : date
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : peuvent
Suppression : jugement
Ajout : être
Suppression : d'ouverture
Ajout : frappées
de
Suppression : la procédure, dans les trois mois
Ajout : saisie-arrêt
Suppression : suivant
Ajout : ni
Suppression : le
Ajout : d'opposition
Suppression : prononcé
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : préjudice
Suppression : jugement
Ajout : soit
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : 3°
Ajout : ouvriers
Suppression : Pour
Ajout : auxquels
Suppression : les
Ajout : des
salaires
Suppression : et les indemnités de congés payés couvertes en application de l'article L. 143-9, troisième et quatrième
Ajout : sont
Suppression : alinéa
Ajout : dus
,
Suppression : dans les dix jours suivant l'expiration