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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour lesAjout : LesSuppression : créancesAjout : sommesSuppression : mentionnéesAjout : dues aux Suppression : articles L. 143-9 et L. 143-10, dansAjout : entrepreneursSuppression : lesAjout : deSuppression : dixAjout : tousSuppression : jourstravaux
Ajout :
Suppression : suivant
Ajout : ayant
le
Suppression : prononcé du jugement d'ouverture
Ajout : caractère
de
Suppression : la procédure ; 2° Pour les autres créances également exigibles à
Ajout : travaux
Suppression : la
Ajout : publics
Suppression : date
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : peuvent
Suppression : jugement
Ajout : être
Suppression : d'ouverture
Ajout : frappées
de
Suppression : la procédure, dans les trois mois
Ajout : saisie-arrêt
Suppression : suivant
Ajout : ni
Suppression : le
Ajout : d'opposition
Suppression : prononcé
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : préjudice
Suppression : jugement
Ajout : soit
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : 3°
Ajout : ouvriers
Suppression : Pour
Ajout : auxquels
Suppression : les
Ajout : des
salaires
Suppression : et les indemnités de congés payés couvertes en application de l'article L. 143-9, troisième et quatrième
Ajout : sont
Suppression : alinéa
Ajout : dus
,
Suppression : dans les dix jours suivant l'expiration