Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018
L'interdiction prévue à l'article L. 146-1 ne vise pas les cas suivants : 1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ; 2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.