Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
23 mots ajoutés11 mots supprimés
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un emprisonnement Suppression : de deux mois à unAjout : d'un an Ajout : *durée* et d'une amende de Suppression : 2Ajout : 25 000 F Suppression : à 20 000Ajout : (1) Suppression : FAjout : *montant ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement dans les conditions prévues à l'article Suppression : 51Ajout : 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.