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Ajout · Suppression
Suppression : Toute infraction auxAjout : Les dispositions Suppression : de l'article L. 123-1 sera punie d'un emprisonnement d'un anAjout : duSuppression : etAjout : présentSuppression : d'uneAjout : titreSuppression : amendeAjout : sontSuppression : deAjout : applicablesSuppression : 3750Ajout : dans
Suppression : euros.
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : établissements
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'une
Ajout : employeurs
de
Suppression : ces deux peines
Ajout : droit
Suppression : seulement
Ajout : privé
.
Suppression : Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage
Ajout : Elles
Suppression : du
Ajout : s'appliquent
Suppression : jugement
Ajout : également
dans les
Suppression : conditions
Ajout : établissements
Suppression : prévues
Ajout : publics
à
Suppression : l'article 131-35 du code
Ajout : caractère
Suppression : pénal
Ajout : industriel
et
Suppression : son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue