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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
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Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-73 est punie d'une amende de Suppression : 2Ajout : 25 000 F Suppression : à 20 000 FAjout : (1) et, en cas de récidive, d'une amende de Suppression : 10Ajout : 50 000 F Suppression : àAjout : (1). Suppression : 40Ajout : (1) Suppression : 000Ajout : Amende Suppression : Fapplicable depuis le 1er mars 1994