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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 1 mars 1994
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende de 4 000 F à 20 000 F. La récidive est punie d'une amende de 8 000 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans. Sont passibles d'une amende de 8 000 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
Nouvelle version :
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende de
Suppression : 4
Ajout : 25
000 F
Suppression : à 20 000 F
Ajout : (1)
. La récidive est punie d'une amende de
Suppression : 8
Ajout : 50
000 F
Suppression : à 40 000 F
Ajout : (1)
et d'un emprisonnement de
Suppression : deux mois à
six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans. Sont passibles d'une amende de
Suppression : 8 000 F à
40 000 F
Ajout : (2)
et d'un emprisonnement de
Suppression : deux mois à
six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
Ajout : (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. (2) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.