Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés20 mots supprimés
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende de Suppression : 4Ajout : 25 000 F Suppression : à 20 000 FAjout : (1). La récidive est punie d'une amende de Suppression : 8Ajout : 50 000 F Suppression : à 40 000 FAjout : (1) et d'un emprisonnement de Suppression : deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans. Sont passibles d'une amende de Suppression : 8 000 F à 40 000 F Ajout : (2)