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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2002
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 octobre 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-3 est punie d'une amende de 25 000 F (1). La récidive est punie d'une amende de 50 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans. Sont passibles d'une amende de 40 000 F (2) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. (2) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.
Nouvelle version :
Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-3 est punie d'une amende de
Suppression : 25 000 F
Ajout : 3750
Suppression : (1)
Ajout : euros
. La récidive est punie d'une amende de
Suppression : 50 000 F
Ajout : 7500
Suppression : (1)
Ajout : euros
et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans. Sont passibles d'une amende de
Suppression : 40 000 F
Ajout : 6000
Suppression : (2)
Ajout : euros
et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
Suppression : (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. (2) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.