Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés41 mots supprimés
Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-3 est punie d'une amende de Suppression : 25 000 FAjout : 3750 Suppression : (1)Ajout : euros. La récidive est punie d'une amende de Suppression : 50 000 FAjout : 7500 Suppression : (1)Ajout : euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans. Sont passibles d'une amende de Suppression : 40 000 FAjout : 6000 Suppression : (2)