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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 octobre 2012
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-3 est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans. Sont passibles d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
Nouvelle version :
Suppression : Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1 et
Ajout : Le
Suppression : L.
Ajout : règlement
Suppression : 124-3
Ajout : intérieur
est
Suppression : punie d'une amende de 3750 euros.
Ajout : un
Suppression : La
Ajout : document
Suppression : récidive
Ajout : écrit
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : punie
Ajout : lequel
Suppression : d'une
Ajout : l'employeur
Suppression : amende
Ajout : fixe
Suppression : de
Ajout : exclusivement
Suppression : 7500
Ajout : :
Suppression : euros
Ajout : 1°
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : d'un
Ajout : mesures
Suppression : emprisonnement
Ajout : d'application
de
Suppression : six mois
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : réglementation
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'une
Ajout : matière
de
Suppression : ces deux peines
Ajout : santé
Suppression : seulement.
Ajout : et
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : tribunal
Ajout : sécurité
Suppression : peut
Ajout : dans
Suppression : prononcer,
Ajout : l'entreprise
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : outre
Ajout : l'établissement
,
Suppression : l'interdiction d'exercer l'activité
Ajout : notamment
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : sous-entrepreneur
Ajout : instructions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : main-d'oeuvre
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : l'article
Suppression : une
Ajout : L.
Suppression : durée
Ajout : 152-7
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : deux
Ajout : 2°
Suppression : ans
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : dix
Ajout : dans
Suppression : ans.
Ajout : lesquelles
Suppression : Sont
Ajout : les
Suppression : passibles
Ajout : salariés
Suppression : d'une
Ajout : peuvent
Suppression : amende
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : appelés
Suppression : 6000
Ajout : à
Suppression : euros
Ajout : participer,
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : emprisonnement
Ajout : demande
de
Suppression : six
Ajout : l'employeur,
Suppression : mois
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : rétablissement
de
Suppression : l'une
Ajout : conditions
de
Suppression : ces
Ajout : travail
Suppression : deux
Ajout : protectrices
Suppression : peines
Ajout : de
Suppression : seulement
Ajout : la
Suppression : ceux
Ajout : santé
Suppression : qui,
Ajout : et
Suppression : directement
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : sécurité
Suppression : personne
Ajout : des
Suppression : interposée
Ajout : salariés
,
Suppression : contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa
Ajout : dès
Suppression : qui
Ajout : lors
Suppression : précède.
Ajout : qu'elles
Suppression : Dans
Ajout : apparaîtraient
Suppression : tous
Ajout : compromises
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : cas,
Ajout : 3°
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : tribunal
Ajout : règles
Suppression : peut
Ajout : générales
Suppression : ordonner,
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : permanentes
Suppression : frais
Ajout : relatives
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : personne condamnée
Ajout : discipline
,
Suppression : l'affichage du jugement aux portes des établissements