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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
98 mots ajoutés134 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1 etAjout : Le Suppression : L.Ajout : règlement Suppression : 124-3Ajout : intérieur est Suppression : punie d'une amende de 3750 euros.Ajout : un Suppression : LaAjout : document Suppression : récidiveAjout : écrit Suppression : estAjout : par
Suppression : punie
Ajout : lequel
Suppression : d'une
Ajout : l'employeur
Suppression : amende
Ajout : fixe
Suppression : de
Ajout : exclusivement
Suppression : 7500
Ajout : :
Suppression : euros
Ajout : 1°
Suppression : et
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Suppression : d'un
Ajout : mesures
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de
Suppression : six mois
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,
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Ajout : 152-7
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,
Suppression : contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa
Ajout : dès
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,
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et
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Ajout : sanctions
Suppression : les
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Ajout : peut
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Ajout : prendre
Suppression : désigne
Ajout : l'employeur
.