Article L156-1 (version du 6 mars 1991)

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001

Les dispositions des articles L. 151-2 et L. 151-3 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 140-1 à L. 140-3.