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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession pendant toute la durée de ce repos.
Nouvelle version :
Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le représentant ~~Suppression : du~~Ajout : de

~~Suppression : Gouvernement~~

Ajout : l'Etat

à Mayotte peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession pendant toute la durée de ce repos.