Article L432-8 (version du 16 mai 2001)

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003

Les dispositions de l'article L. 431-7 sont applicables aux prêts de titres régis par une convention-cadre au sens de cet article et conclue entre les personnes ou fonds visés au 4 de l'article L. 432-6.