Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001
Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte établit la nomenclature des industries particulières qui doivent être comprises dans les catégories générales énoncées aux articles L. 221-21, L. 221-22 et L. 221-23 en ce qui concerne les jeunes travailleurs et les femmes.