Article L222-5 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 26 août 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 26 août 2006

Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales.